Avocat en urbanisme & environnement

Construction d'une nouvelle habitation, extension d'un bâtiment, création de logements dans un immeuble existant, changement de destination d'un bien, construction d'un immeuble à appartements, etc.

Nombreux sont les projets soumis à permis ... qui sont parfois refusés !

Si vous éprouvez des difficultés pour obtenir l'autorisation convoitée, nous vous conseillons et assistons pour introduire un recours.

En effet, en Région wallonne, lorsqu'une demande de permis se solde par un refus, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement wallon, et plus précisément devant le Ministre en charge du Développement Territorial.

Il s'agit d'un recours en réformation ayant un effet dévolutif : le Gouvernement statue à nouveau sur la demande, en s'en faisant sa propre lecture.

Partant, un recours n'est jamais gagné d'avance et doit, le plus souvent, être défendu jusqu'au dernier jour du délai de son instruction !

Mieux vaut être assisté d'un professionnel habitué à ces procédures.

A cette fin, nous vous représentons auprès des Autorités administratives concernées et rédigeons pour vous un recours dûment circonstancié, fondé sur un repérage contextuel et cartographique précis, sur une analyse juridique pertinente et sur des moyens concrets.

Quelle que soit l'issue du recours, vous n'aurez jamais le sentiment que celui-ci n'a pas été suffisamment défendu.

De nos jours, obtenir une autorisation administrative relève parfois du parcours du combattant, dans des branches du droit de plus en plus complexes.

En outre, la loi devient chaque jour plus rigoureuse concernant l'élaboration du dossier administratif, constitué de nombreux actes préparatoires permettant à l'Autorité de rendre sa décision en pleine connaissance de cause.

Il faut convaincre et les déceptions sont parfois à la hauteur des enjeux socio-économiques, sans compter les abus et refus arbitraires, qui sont également à déplorer.

La constitution du dossier administratif d’une demande est dès lors une étape cruciale, qu'il ne faut surtout pas négliger : plus une demande est exhaustive et bien conçue, plus elle aura des chances d'aboutir favorablement.

A contrario, un dossier mal préparé ou présenté risque d'handicaper la demande, même en recours.

Aussi, nous vous assistons dans cette phase capitale, le plus en amont possible, en vous apportant une expérience concrète de terrain et un suivi parfaitement adapté à votre demande, selon le permis que vous sollicitez, en travaillant en étroite collaboration avec vos conseils techniques.

Le but de notre intervention est toujours d’anticiper les points litigieux, afin de faciliter la concrétisation de votre projet immobilier, en vous libérant des difficultés administratives qui vous en empêchent.

Il arrive néanmoins que les Autorités décident de vous poursuivre, lorsque votre bien est grevé d'infractions d'urbanisme.

En effet, le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne peut solliciter une mesure de réparation à votre encontre, destinée soit à faire cesser l'infraction, soit à en améliorer l'intégration avec le voisinage ou en atténuer l'impact sur celui-ci.

Le Procureur du Roi peut également vous poursuivre devant le Tribunal correctionnel pour réprimer l'infraction pénale qui a été commise.

Dans ce cas, une bonne défense s'avère indispensable, compte tenu des enjeux, et nous pouvons vous assister pour tenter de vous obtenir une décision qui vous est la plus favorable.