Le Code de Développement Territorial (CoDT) prévoit la possibilité d'introduire un recours administratif auprès Gouvernement wallon lorsqu'une demande de permis d'urbanisme se solde par un refus de la part du Collège communal ou du Fonctionnaire délégué.

 

Cette compétence gouvernementale est, en pratique, déléguée au Ministre wallon disposant du développement territorial dans ses compétences.

 

La procédure de recours est régie par les articles D.IV.63 et suivants du CoDT et vous est expliquée ci-dessous, de manière non-exhaustive.

 

Tout d'abord, et il faut le savoir, un recours ne peut être introduit n'importe comment.

 

En effet, l'article R.IV.66-1 du CoDT prévoit l'utilisation obligatoire d'un formulaire ad hoc, l'annexe 20, « sous peine d'irrecevabilité » !

 

Inutile dès lors d'aller plus loin si ce formulaire n'a pas été employé ...

 

Dans les 10 jours à dater de la réception du recours, la DGO4 – Direction juridique, des recours et du contentieux – transmet un accusé de réception à l’auteur du recours, qui précise :

 

La date à laquelle aura lieu l’audition devant la Commission d’avis sur les recours (C.A.R.) ;

La date à laquelle la DGO4 transmet sa proposition de décision au Ministre ;

La date à laquelle la décision du Ministre doit être envoyée au plus tard.

 

Préalablement à l’audition devant la C.A.R., vous recevrez par voie postale la 1^ère analyse du recours effectuée par la DGO4 – Direction juridique, des recours et du contentieux – qui reprend :

 

Les rétroactes, les avis des instances consultées et décision en 1^ère instance ;

Un repérage cartographique complet ;

Les écarts et/ou dérogations relevé(e)s au plan de secteur, aux schémas, à la carte d'affectation des sols, aux guides d'urbanisme ou à un permis d'urbanisation.

 

En principe dans les 45 jours de l'introduction du recours, vous êtes invité à participer à une audition devant la C.A.R.

 

Cette Commission spécialisée est, en principe, composée de 2 architectes, 2 urbanistes, du représentant du Ministre et du secrétaire de la Commission.

 

C’est à l’occasion de votre audition qu’il vous est possible de déposer une note d’observations dûment circonstanciée, afin de défendre votre projet en vue de l’octroi du permis d’urbanisme.

 

En principe, dans les 65 jours à dater de la réception du recours, la DGO4 – Direction juridique, des recours et du contentieux – envoie au Ministre une proposition motivée de décision.

 

Dans les 30 jours de la réception de la proposition de décision ou, dans tous les cas, dans les 95 jours à dater de la réception du recours, le Ministre statue sur votre recours et vous envoie sa décision par voie postale.

 

À défaut, pour le Ministre, d’avoir respecté ces 2 derniers délais, « la décision dont recours est confirmée ».

 

Dans la pratique, il est toutefois extrêmement rare que le Ministre ne respecte pas ces délais, qui sont donc de rigueur.

 

Si vous avez besoin d'aide dans cette procédure complexe, contactez-nous !

Nous appeler : 04 378 70 19

(Aucun renseignement juridique n'est donné par téléphone)